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Contrôle fiscal: la vérification de comptabilité. Par Arnaud Soton, Avocat.
Les bénéfices provenant de sociétés établies dans un pays à régime fiscal privilégié Aux termes de larticle 209 B du CGI, lorsquune personne morale établie en France et passible de limpôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50% des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à limpôt sur les sociétés.
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Bilan gratuit et information juridique des sociétés françaises.
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La vérification de comptabilité Contrôle fiscal Cabinet Avocats Picovschi.
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Comment savoir si une entreprise fait l'objet' d'une' procédure collective? professionnels service-public.fr.
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Comment se déroule le contrôle fiscal d'une' entreprise, sur place, à distance? et comment y faire face?
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